C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL CYCLOPGALOP ARTICLE 1

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par la SARL CYCLOGALOP. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la SARL CYCLOGALOP et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la SARL CYCLOGALOP. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la SARL CYCLOGALOP et considérée comme nulle et non avenue, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de la SARL CYCLOGALOP. La SARL entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, elle se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de la SARL CYCLOGALOP est ferme et définitive pour le client dès réception par la SARL CYCLOGALOP d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité passagère d’un produit du fait d’une rupture de stock d’un matériel ou matériau indispensable à la fabrication des produits de la SARL CYCLOGALOP ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la SARL CYCLOGALOP. Les photos présentées sur le site et sur les plaquettes publicitaires de la SARL CYCLOGALOP données à titre indicatif, ne sont pas contractuelles. L’entreprise se réserve le droit de modifier sans préavis toutes informations portées sur ses supports publicitaires ceci pour des raisons de changement de tarification importante de la part des fournisseurs, des sous-traitants ou pour des variations de change. Dans un souci constant d’amélioration de ses produits, la SARL
CYCLOGALOP peut être amenée à modifier les caractéristiques de ses produits à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 3 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

La SARL CYCLOGALOP sera libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure telles qu’inondations, incendies, grèves, lock-out ou livraisons défectueuses de ses propres fournisseurs . Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les produits sont facturés au prix fixé sur la base du tarif de la SARL CYCLOGALOP en vigueur au moment de la commande. Aucune commande ne sera traitée avant règlement des arrhes soit 30 % du montant total de la commande, le solde étant payable à la livraison. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par la SARL CYCLOGALOP au client sur simple demande. Toutes les commandes passées à la SARL CYCLOGALOP sont destinées a l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits sans l’accord express de la SARL CYCLOGALOP.

ARTICLE 5 – DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf accord particulier, le règlement de 30 % d’arrhes est exigible à la commande. Le solde étant payable à la livraison. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. Les factures sont payables par chèque, virement ou lettre de change à l’ordre de LA SARL CYCLOGALOP.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Modalités
Trois modes de mise à disposition des produits commercialisés par la SARL CYCLOGALOP sont envisageables : prise de possession par l’acheteur au siège de la SARL – livraison par la SARL ou livraison par transporteur au choix de l’acheteur. La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au siège de la SARL CYCLOGALOP ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur du siège de la SARL CYCLOGALOP. En cas d’enlèvement par le client, celui-ci s’engage à prendre livraison des produits au siège de la SARL CYCLOGALOP 85500 LES HERBIERS du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture dans les 5 jours suivant l’information de disponibilité de ces produits par LA SARL CYCLOGALOP. Une autorisation ou un pouvoir sur papier à en-tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à LA SARL CYCLOGALOP pour l’enlèvement des produits par une autre personne que l’acheteur.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par la SARL CYCLOGALOP sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de la SARL CYCLOGALOP. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, la SARL CYCLOGALOP pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Frais de transport
Pour la livraison opérée par la SARL CYCLOGALOP ou par transporteur, les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par LA SARL CYCLOGALOP au client. La livraison sera effectuée par la SARL CYCLOGALOP ou par transporteur en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par la SARL CYCLOGALOP ou par transporteur suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par la SARL CYCLOGALOP ou par transporteur suivant le choix du client. Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage a régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La SARL CYCLOGALOP se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client. A réception, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du produit livré. Avaries et pertes en cours de transport Dans le cadre d’une livraison par transporteur ou par poste, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi. En cas d’avaries de quelconque nature sur un en-cours du transport, il appartient au destinataire d’exercer un recours contre le transporteur ou son assureur. En cas de prise de possession des marchandises au siège de la SARL CYCLOGALOP, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la SARL pour avaries ou pertes survenant à compter de la mise à disposition des marchandises au siège social de la société.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à l’échéance, LA SARL CYCLOGALOP exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part à la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 11 (clause de réserve de propriété).

ARTICLE 8 – RECEPTION DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, produits manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi qu’éventuellement sur le sur le bon de transport. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, LA SARL CYCLOGALOP pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros.

ARTICLE 9 – RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de LA SARL CYCLOGALOP qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 5 jours francs à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits.. Il appartiendra ainsi au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à LA SARL CYCLOGALOP par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 5 jours francs suivant la livraison ou la prise de possession au siège de la SARL CYCLOGALOP. Cette réclamation devra mentionner obligatoirement :
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande de reprise,
- l’état du produit .
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par LA SARL CYCLOGALOP.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours à compter de la date de I’accord exprès et préalable de LA SARL CYCLOGALOP. Aucun avoir ou remboursement ne sera établi si la marchandise n’est pas restituée à la SARL CYCLOGALOP dans le délai de 15 jours francs à compter de la livraison. Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses
manuels d’utilisation. Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande
spécifique auprès de la SARL CYCLOGALOP.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE GARANTIE

LA SARL CYCLOGALOP rappelle que les produits vendus par LA SARL CYCLOGALOP sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. La garantie de la SARL CYCLOGALOP est limitée au remplacement par échange pur et simple de la ou des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité. Elle prend effet à dater de la livraison sans préjudice du droit pour l’acheteur d’agir en garantie légale pour des défauts ou des vices.Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement la SARL CYCLOGALOP, par tous moyens écrits, des désordres allégués. La garantie de la SARL CYCLOGALOP est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou non conformes après examen par les soins de la Direction de la SARL. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de paiement des factures. Les produits de la SARL CYCLOGALOP sont garantis un an. Cette garantie n’est acquise à l’acheteur que sous réserve d’une utilisation normale du matériel. Les sulkys à pédales vendus par la SARL CYCLOGALOP sont d’utilisation publique donc soumis à un usage intensif qui nécessite un entretien courant correspondant aux cycles à usage public. La garantie ne s’applique pas au remplacement ou aux réparations résultant de l’usure normale des pièces (pneus, chambre à air, roulements, butée à billes, pièces coulissantes….) de détériorations ou d’accidents quelconque dus à un défaut de surveillance dans l’utilisation de ces sulkys, d’entretien de lubrification, de tension de la chaîne, de resserrage des écrous et boulons ou de démontage par l’acheteur. Le matériel incriminé devra être retourné en l’état par l’acheteur, à ses frais et risques au siège social de la SARL CYCLOGALOP avec un courrier expliquant la panne. En cas de location des produits ou de cession à un tiers, la garantie sera automatiquement annulée. Toute modification ou intervention sur les produits de la SARL CYCLOGALOP par une personne étrangère à la SARL entraîne l’annulation de la garantie. LA SARL CYCLOGALOP ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou au défaut d’entretien des marchandises livrées. La SARL CYCLOGALOP vous garantit que tous ses produits sont fabriqués ou produits en France de ma,nière artisanale. Dans tous les cas la SARL CYCLOGALOP ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la SARL CYCLOGALOP est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente. RAPPEL : L’acheteur bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition qu’il fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

ARTICLE 11 – RETRACTATION

Dans le cas où le client contracte son achat auprès de la SARL CYCLOGALOP uniquement par voie électronique, il dispose conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation d’un délai de 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour se faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
SARL CYCLOGALOP
Logis de la Martinière
85500 LES HERBIERS
FRANCE
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL CYCLOGALOP est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. La SARL CYCLOGALOP se réserve donc le droit de retenir ou récupérer tout matériel en l’absence de son paiement intégral.

ARTICLE 13 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL CYCLOGALOP ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une difficulté d’exploitation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits. La responsabilité de la SARL CYCLOGALOP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. A défaut, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON 85000 sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS GENERALES VALABLES UNIQUEMENT POUR LES

VENTES EFFECTUEES PAR LE SEUL RECOURS A INTERNET
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SARL CYCLOGALOP. De plus, la SARL CYCLOGALOP s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.